Cordiant Luxembourg S.A. (ci-après dénommée « AIFM ») est une société de gestion de fonds d'investissement alternatifs basée au Luxembourg, agréée en vertu de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
Le présent document est destiné à résumer vos principaux droits en tant qu'investisseur dans le cadre des fonds gérés par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (GFIA), conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OPC). Ce document ne prétend pas être et ne doit pas être considéré comme une liste exhaustive de tous les droits dont les investisseurs peuvent bénéficier en relation avec le(s) fonds.
- Droit de déposer une plainte individuelle
a. Assurer la liaison avec Cordiant Luxembourg S.A.
En tant qu'investisseur dans un ou plusieurs fonds gérés par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, vous avez le droit de déposer gratuitement une réclamation dans votre langue. Toute réclamation de ce type doit être traitée rapidement et efficacement par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatif.
Vous pourrez nous faire part de votre réclamation détaillée soit :
- par écrit à : Cordiant Luxembourg S.A. 3, Wirwelt L-9970 Leithum, Luxembourg.
- par e-mail à : complaint@cordiant.lu
- Via notre site Web à l'adresse : https://www.cordiantcap.com/contact-us/
Cordiant Luxembourg S.A. traitera les réclamations rapidement et efficacement, conformément aux exigences réglementaires applicables.
b. Règlement extrajudiciaire des plaintes auprès de la CSSF
Si, après avoir discuté avec nous, vous souhaitez toujours procéder à un règlement extrajudiciaire de votre plainte, vous pouvez la déposer auprès de la CSSF uniquement si elle concerne une entité soumise à la surveillance des autorités luxembourgeoises (à savoir Cordiant Luxembourg S.A., agréée en tant que gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs au Luxembourg).
c. Règlement extrajudiciaire des litiges liés à un prestataire de services financiers dans votre pays
Si votre réclamation concerne un prestataire de services financiers dans votre pays de résidence, tel qu'une banque, une compagnie d'assurance, une société d'investissement (par exemple, un gestionnaire de portefeuille, un conseiller en investissement, etc.), vous devez d'abord adresser votre réclamation à ce prestataire de services financiers.
Si, après avoir discuté avec cette entité, vous souhaitez toujours procéder à un règlement extrajudiciaire de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte directement auprès du médiateur compétent de votre pays pour le type d'intermédiaire concerné.
Veuillez trouver le médiateur principal (ou équivalent) dans votre pays (liste non exhaustive). Veuillez vérifier que l'entité contre laquelle vous avez une réclamation est membre de ce médiateur.
| Pays | Nom | Types d'intermédiaires | Contact | Site web | Langues |
| Belgique | Ombudsman financier | Banques, banques hypothécaires, coopératives de crédit, prestataires de services d'investissement, intermédiaires en investissement, intermédiaires en valeurs mobilières. | ombudsman@ombudsfin.be | https://www.ombudsfin.be/nl | Néerlandais, français, anglais et allemand |
| Médiateur en matière d'assurance | Compagnies d'assurance, certains intermédiaires hypothécaires, certains intermédiaires en matière de retraite | info@ombudsman.as | https://www.ombudsman-insurance.be/ | Néerlandais, français, anglais et allemand | |
| République tchèque | Arbitre financier de la République tchèque | Banques, banques hypothécaires, coopératives de crédit, la plupart des intermédiaires hypothécaires, la plupart des prestataires de services d'investissement, autres prestataires de services de paiement (banques étrangères, institutions financières étrangères, établissements de monnaie électronique nationaux et étrangers, émetteurs de monnaie électronique à petite échelle, établissements de paiement étrangers et nationaux, établissements de paiement à petite échelle) | arbitr@finarbitr.cz | https://www.financniarbitr.cz/ | Dans la langue dans laquelle l'accord avec l'institution est rédigé |
| Danemark | Commission des plaintes contre les sociétés danoises de courtage et de valeurs mobilières | La plupart des intermédiaires en investissement | sek@fanke.dk | https://fanke.dk/en-front/ | Danois, anglais, suédois et norvégien |
| Commission danoise des plaintes financières | Banques, établissements hypothécaires et fonds d'investissement | sek@fanke.dk | https://fanke.dk/en-front/ | Danois, anglais, suédois et norvégien | |
| Commission danoise des plaintes en matière d'assurance | Les compagnies d'assurance, la plupart des prestataires de retraite | ankeforsikring@ankeforsikring.dk | https://ankeforsikring.dk/Sider/default.aspx | Danois et anglais | |
| Espagne | Bureau d'assistance aux investisseurs – Division des investisseurs de la CNMV | Banques, prestataires de services d'investissement, intermédiaires en investissement, intermédiaires en valeurs mobilières | ServiciodereclamacionesCNMV@cnmv.es | https://www.cnmv.es/Portal/Inversor/Indice | Espagnol et anglais |
| Service des réclamations de la Direction générale des assurances et des fonds de pension (DGSFP) | Compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, prestataires de retraite, intermédiaires de retraite | reclamaciones.seguros@mineco.es | https://dgsfp.mineco.gob.es/es/Consumidor/Paginas/default.aspx | Espagnol | |
| Département de la conduite des institutions (Banco de España) | Banques, caisses d'épargne, coopératives de crédit, établissements de paiement et autres | conducta.entidades@bde.es | https://www.bde.es/wbe/es/areas-actuacion/conducta/ | Espagnol et anglais | |
| Finlande | Commission des plaintes en matière d'investissement | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, intermédiaires en valeurs mobilières, la plupart des fournisseurs de services d'investissement, la plupart des intermédiaires en investissement | info@fine.fi | https://www.fine.fi/ | Finnois, suédois et anglais |
| Commission des litiges de consommation | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, certains fournisseurs de services d'investissement, certains intermédiaires d'investissement, certains fournisseurs de services de retraite, certains intermédiaires de services de retraite | kuluttajavl@om.fi | https://www.kuluttajariita.fi/en/index.html | Finnois, suédois et anglais | |
| Commission finlandaise des plaintes bancaires | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit | info@fine.fi | https://www.fine.fi/ | Finnois, suédois et anglais | |
| Commission finlandaise des plaintes en matière d'assurance | Les compagnies d'assurance, la plupart des intermédiaires d'assurance, la plupart des prestataires de retraite, la plupart des intermédiaires de retraite | info@fine.fi | https://www.fine.fi/ | Finnois, suédois et anglais | |
| France | Médiateur de l'AMF | Fournisseurs de services d'investissement, la plupart des intermédiaires en investissement, la plupart des intermédiaires en valeurs mobilières, certains fournisseurs de services de retraite | https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation | https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur | Français et anglais |
| Médiateur de l'Association française des sociétés financières spécialisées | La plupart des coopératives de crédit, certaines banques, certaines banques hypothécaires | mediateur@asf-france.com | https://lemediateur.asf-france.com/ | Français et anglais | |
| Médiateur en assurance | Compagnies d'assurance, certaines coopératives de crédit, certains intermédiaires d'assurance, certains prestataires de retraite | le.mediateur@mediation-assurance.org | https://www.mediation-assurance.org/ | Français et anglais | |
| Médiateur du Groupe La Poste et de La Banque Postale | La Banque Postale et ses filiales | mediateur-groupelaposte@laposte.fr | https://mediateur.groupelaposte.com/ | Français | |
| Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française | La plupart des banques | https://lemediateur.fbf.fr/Contacts/Contacts+utiles | https://lemediateur.fbf.fr/ | Français, anglais et allemand (allemand uniquement pour les consommateurs allemands situés en Allemagne) | |
| Irlande | Médiateur des services financiers et des pensions | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, fournisseurs de services d'investissement, intermédiaires d'investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, certains fournisseurs de services de retraite, certains intermédiaires de services de retraite | info@fspo.ie | https://www.fspo.ie/ | Anglais et irlandais |
| Italie | ABF – Médiateur bancaire et financier | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, Poste Italiane S.p.A. | abf@bancaditalia.it roma.abf.segreteriatecnica@bancaditalia.it | https://www.arbitrobancariofinanziario.it/ | Italien et anglais |
| IVASS – Autorité de surveillance des assurances | Compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance | scrivi@ivass.it / ivass@pec.ivass.it | https://www.ivass.it/ | Italien et anglais | |
| Médiateur bancaire | Banques, prestataires d'investissement, intermédiaires d'investissement | segreteria@conciliatorebancario.it | https://conciliatorebancario.it/ | Italien, français, anglais et espagnol | |
| ACF – Médiateur en matière de valeurs mobilières et de finances | Banques, coopératives de crédit, certaines compagnies d'assurance, certains fournisseurs de services d'investissement, la plupart des intermédiaires en investissement, la plupart des intermédiaires en valeurs mobilières, dépositaires | info.acf@consob.it | https://www.acf.consob.it/ | Italien et anglais | |
| Luxembourg | Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) | Banques, banques hypothécaires, prestataires d'investissement, intermédiaires d'investissement | direction@cssf.lu | https://www.cssf.lu/en/ | Français, allemand et anglais |
| Médiateur en matière d'assurance | Prestataires de services d'assurance | mediateur@aca.lu | aca.lu/fr/mediation/pourquoi-la-mediation/ | Français, allemand et anglais | |
| Pays-Bas | Institut des plaintes relatives aux services financiers | Banques, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, la plupart des banques hypothécaires, la plupart des intermédiaires hypothécaires, la plupart des coopératives de crédit, certains fournisseurs de services d'investissement, certains intermédiaires d'investissement, certains intermédiaires de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières | consumenten@kifid.nl | https://www.kifid.nl/ | anglais |
| Pologne | Médiateur financier | Institutions financières concernées : banques, banques hypothécaires, la plupart des intermédiaires hypothécaires, compagnies d'assurance, certains intermédiaires d'assurance, la plupart des prestataires d'investissement, la plupart des intermédiaires d'investissement, certains prestataires de retraite, certains intermédiaires de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières. | biuro@rf.gov.pl | https://rf.gov.pl/ | Polonais et anglais |
| Tribunal d'arbitrage auprès de l'Autorité polonaise de surveillance financière | banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, fournisseurs de services d'investissement, intermédiaires d'investissement, fournisseurs de services de retraite, intermédiaires de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières. | sad.polubowny@knf.gov.pl | https://www.knf.gov.pl/dla_rynku/sad_polubowny_przy_KNF | Polonais | |
| Suède | Commission nationale des litiges de consommation | Banques, banques hypothécaires, intermédiaires hypothécaires, coopératives de crédit, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance, fournisseurs de services d'investissement, intermédiaires d'investissement, fournisseurs de services de retraite, intermédiaires de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières | arn@arn.se | https://www.arn.se/other-languages/english-what-is-arn/ | Suédois, danois, norvégien et, en principe, anglais |
d. Assurer la liaison avec le FIN-NET
Pour les plaintes transfrontalières concernant un prestataire de services financiers (par exemple, une banque, une compagnie d'assurance, une société d'investissement) situé dans un autre pays de l'UE/EEE que le vôtre, vous pouvez soit :
- Contactez le médiateur local compétent dans ce pays (veuillez vous reporter au tableau ci-dessus) ou
- Déposez votre plainte via FIN-NET, le réseau européen d'organisations nationales qui traitent les litiges financiers des consommateurs à l'amiable, conformément aux principes énoncés dans la directive 2013/11/UE relative aux modes alternatifs de résolution des litiges (MAR).
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web FIN-NET : https://finance.ec.europa.eu/consumer-finance-and-payments/retail-financial-services/financial-dispute-resolution-network-fin-net/about-fin-net_en
Le formulaire FIN-NET pour les plaintes transfrontalières est disponible dans les langues suivantes : anglais, tchèque, danois, néerlandais, finnois, français, allemand, italien, polonais, espagnol et suédois à l'adresse https://finance.ec.europa.eu/consumer-finance-and-payments/retail-financial-services/financial-dispute-resolution-network-fin-net/make-complaint-about-financial-service-provider-another-eea-country_en.
Le membre du FIN-NET vous confirmera s'il est en mesure de traiter votre réclamation ou vous orientera vers un autre organisme compétent. Il se peut qu'il vous demande des informations supplémentaires afin d'évaluer correctement votre cas. La plupart des membres du FIN-NET fournissent leurs services gratuitement ou à moindre coût et parviennent généralement à une conclusion dans un délai de 90 jours.
2. Mécanisme de recours collectif
a. Pour les litiges collectifs – au niveau de l'UE
Les règles applicables aux recours collectifs au niveau européen sont détaillées dans la directive (UE) 2020/1828 (du 25 novembre 2020).
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de vos droits prévus :
- Des actions représentatives nationales ou transfrontalières visant à défendre les intérêts collectifs des consommateurs en cas de préjudice collectif peuvent être intentées par des entités qualifiées à but non lucratif (par exemple, des organisations de consommateurs ou des organismes publics indépendants) ;
- Les entités qualifiées peuvent demander au moins deux types de mesures pour la protection des investisseurs : des mesures injonctives et des mesures de réparation.
- Les sanctions sous forme d'amendes pour non-respect des décisions rendues dans le cadre de l'action représentative seront fixées par chaque État membre.
- En fonction des circonstances propres à chaque affaire (par exemple, mesures provisoires ou définitives visant à faire cesser et à interdire la pratique d'un opérateur économique ou à éliminer les effets persistants de l'infraction), les entités qualifiées peuvent être en mesure d'intenter des actions représentatives afin d'obtenir différents types de mesures, selon le cas.
b. Pour les litiges collectifs – au niveau de l'UE
Un mécanisme de recours collectif, tel que prévu par la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives en vue de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, est disponible au niveau national dans les pays suivants : Belgique, Tchéquie, Danemark, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Suède.
La liste complète et actualisée des pays et des mesures nationales respectives transposant la directive (UE) 2020/1828 peut être consultée sur EUR-LEX à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32020L1828.
Informations importantes
Il convient de noter que le présent résumé traite des droits conférés aux investisseurs en vertu de la législation applicable régissant le fonctionnement et la commercialisation du ou des fonds dans lesquels vous avez investi.
La possibilité d'exercer certains droits peut dépendre de la manière dont vous avez investi dans le(s) Fonds et du fait que vous soyez inscrit au registre des investisseurs du(des) Fonds ou que vous ayez acquis vos participations par l'intermédiaire d'un intermédiaire. Cela peut avoir une incidence sur votre capacité à exercer certains des droits énoncés ci-dessus. Lorsque les participations sont détenues par l'intermédiaire d'un intermédiaire, certains droits peuvent devoir être exercés par l'intermédiaire de cet intermédiaire, conformément à la législation applicable et aux documents constitutifs du Fonds.
Vous pouvez également bénéficier de droits en vertu d'autres législations ou cadres réglementaires qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.